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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1095
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Texte complet
1095. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 785; 1917-18, c. 20, a. 38; 1996, c. 2, a. 441.
1095. Le ministre des Affaires municipales est tenu de faire tous les ans un état compilé, par comté, des rapports faits en vertu des articles 216 et 217, avec un sommaire de ces rapports par comté, et de les transmettre à la Législature dans les premiers 15 jours de la session suivante.
C.M. 1916, a. 785; 1917-18, c. 20, a. 38.
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