C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1094.0.2 Versions de la disposition

2008-06-12

1094.0.2. Lorsqu’un emprunt au fonds de roulement d’une municipalité locale sert au paiement d’une dépense en immobilisations effectuée au profit d’un secteur déterminé de son territoire, la municipalité locale peut décider qu’il sera remboursé au moyen d’une taxe spéciale imposée sur tous les immeubles imposables situés dans ce secteur ou d’une compensation exigée des propriétaires ou occupants de tels immeubles.

Dans un tel cas, le conseil doit autoriser l’emprunt au fonds par un règlement qui indique le montant de l’emprunt et contient une description détaillée de la dépense. Le règlement indique également un terme de remboursement, qui ne doit pas excéder 10 ans, et impose une taxe spéciale sur tous les immeubles imposables situés dans le secteur ou exige une compensation des propriétaires ou occupants de tels immeubles.

2008, c. 18, a. 59.