Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 1094.0.1
Versions de la disposition
1094.0.1. Sous réserve des articles 1094.0.2 et 1094.0.6, toute municipalité doit prévoir chaque année, à même ses revenus généraux, une somme suffisante pour rembourser tout emprunt au fonds de roulement.
