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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1089
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Texte complet
1089. Sujet à l’application de l’article 1072, tout bon émis par toute municipalité est valide et recouvrable en entier, bien qu’il puisse avoir été négocié par cette municipalité à un taux au-dessous du pair, et ne peut être pour cette cause entaché d’invalidité entre les mains d’un porteur pour valeur.
C.M. 1916, a. 781; 1996, c. 2, a. 455.
1089. Sujet à l’application de l’article 1072, tout bon émis par toute corporation municipale est valide et recouvrable en entier, bien qu’il puisse avoir été négocié par cette corporation à un taux au-dessous du pair, et ne peut être pour cette cause entaché d’invalidité entre les mains d’un porteur pour valeur.
C.M. 1916, a. 781.
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