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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1079
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Texte complet
1079. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 770; 1984, c. 38, a. 84.
1079. La dette totale contractée par une corporation de comté ne peut, en aucun temps, excéder 5 p. 100 de l’évaluation totale des biens-fonds imposables de la municipalité.
C.M. 1916, a. 770.
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