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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1072.2
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Texte complet
1072.2. Un emprunt effectué par des émissions successives de titres, conformément à l’article 2 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7), pour des termes plus courts que celui fixé dans le règlement, est soumis, pour chaque émission, à l’article 1072.1, compte tenu des adaptations nécessaires.
1985, c. 27, a. 68; 1988, c. 84, a. 705.
1072.2. Un emprunt effectué par des émissions successives de titres, conformément à l’article 2 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires (chapitre D‐7), pour des termes plus courts que celui fixé dans le règlement, est soumis, pour chaque émission, à l’article 1072.1, compte tenu des adaptations nécessaires.
1985, c. 27, a. 68.
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