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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1071
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Texte complet
1071. Les articles 12 et 12.1 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7) sont applicables relativement aux formalités nécessaires pour assurer la validité des bons.
C.M. 1916, a. 765; 1917-18, c. 60, a. 18; 1988, c. 84, a. 705; 1995, c. 34, a. 52.
1071. L’article 12 de la Loi sur les dettes et emprunts municipaux (chapitre D‐7) est applicable relativement aux formalités nécessaires pour assurer la validité des bons.
C.M. 1916, a. 765; 1917-18, c. 60, a. 18; 1988, c. 84, a. 705.
1071. L’article 12 de la Loi sur les dettes et emprunts municipaux et scolaires (chapitre D‐7) est applicable relativement aux formalités nécessaires pour assurer la validité des bons.
C.M. 1916, a. 765; 1917-18, c. 60, a. 18.
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