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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1052
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Texte complet
1052. Néanmoins, si 10 jours avant la date fixée pour la vente des immeubles par l’article 1026 ou par un règlement adopté en vertu du dernier alinéa de cet article, les procédures sur la vente sous contrôle de justice ont été annulées ou que la vente n’a pas eu lieu, le greffier-trésorier peut faire la vente de l’immeuble en la manière ordinaire.
C.M. 1916, a. 749; 1947, c. 77, a. 29; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2021, c. 31, a. 132.
1052. Néanmoins, si 10 jours avant la date fixée pour la vente des immeubles par l’article 1026 ou par un règlement adopté en vertu du dernier alinéa de cet article, les procédures sur la vente sous contrôle de justice ont été annulées ou que la vente n’a pas eu lieu, le secrétaire-trésorier peut faire la vente de l’immeuble en la manière ordinaire.
C.M. 1916, a. 749; 1947, c. 77, a. 29; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
1052. Néanmoins, si 10 jours avant la date fixée pour la vente des immeubles par l’article 1026 ou par un règlement adopté en vertu du dernier alinéa de cet article, les procédures sur la vente par le shérif ont été discontinuées, le secrétaire-trésorier peut faire la vente de l’immeuble en la manière ordinaire.
C.M. 1916, a. 749; 1947, c. 77, a. 29.
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