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C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2021-11-05 Afficher le texte complet à cette date

1046. Il est du devoir du préfet et du greffier-trésorier de voir à ce que l’acte de vente soit inscrit avec diligence.

C.M. 1916, a. 743; 1999, c. 40, a. 60; 2021, c. 312021, c. 31, a. 1321.

1999-10-22 Afficher le texte complet à cette date

1046. Il est du devoir du préfet et du secrétaire-trésorier de voir à ce que l’acte de vente soit inscrit avec diligence.

C.M. 1916, a. 743; 1999, c. 40, a. 60.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1046. Il est du devoir du préfet et du secrétaire-trésorier de voir à ce que l’acte de vente soit enregistré avec diligence.

C.M. 1916, a. 743.