C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1025 Versions de la disposition

1996-05-08

1025. (Abrogé).

C.M. 1916, a. 728; 1947, c. 77, a. 26; 1996, c. 2, a. 420.

0001-01-01

1025. Le secrétaire-trésorier de toute corporation de comté doit préparer, dans le mois de novembre de chaque année, un état mentionnant, dans autant de colonnes distinctes:

1°  les noms et occupations de toutes personnes endettées envers la corporation de comté ou ses officiers, pour taxes imposées pour des fins de comté en vertu d’un procès-verbal ou d’un acte de répartition se rapportant à un procès-verbal, ou fait en vertu du présent code, tels qu’indiqués à l’acte de répartition;

2°  le montant de toutes taxes restant dues à la corporation de comté ou à ses officiers par chacune de ces personnes ou par des personnes inconnues;

3°  les frais de perception dus par ces personnes;

4°  la désignation de tous biens-fonds assujettis au paiement des taxes mentionnées dans cet état;

5°  le montant total des taxes, intérêts et frais affectant ces biens-fonds.

Cet état doit être soumis au conseil de comté et approuvé par lui.

Lorsque la date de la vente des immeubles a été changée en vertu du dernier alinéa de l’article 1026, cet état doit être préparé au cours du quatrième mois précédant le mois fixé pour cette vente.

C.M. 1916, a. 728; 1947, c. 77, a. 26.