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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1011.1.2
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Texte complet
1011.1.2. (Abrogé).
1999, c. 59, a. 16; 2005, c. 6, a. 214.
1011.1.2. Le conseil peut, aux conditions qu’il détermine, décréter que la municipalité soit constituant d’une fiducie d’utilité sociale constituée à des fins environnementales sur le territoire de la municipalité. Il peut également confier à une telle fiducie le mandat de voir à la réalisation de travaux relatifs à un immeuble découlant d’un programme visé à l’article 1011.1.1.
1999, c. 59, a. 16.
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