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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1006
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Texte complet
1006. Le greffier-trésorier doit porter au rôle général de perception, et percevoir toutes taxes municipales payables ou converties en deniers, ordinairement perçues par d’autres officiers municipaux, et dues ou payables soit à la municipalité, soit à ses officiers, par des personnes occupant des biens-fonds imposables sur le territoire de la municipalité, pourvu qu’un état certifié et attesté sous serment spécial en soit transmis au bureau de la municipalité avant la confection du rôle général de perception.
C.M. 1916, a. 715; 1996, c. 2, a. 413; 2021, c. 31, a. 132.
1006. Le secrétaire-trésorier doit porter au rôle général de perception, et percevoir toutes taxes municipales payables ou converties en deniers, ordinairement perçues par d’autres officiers municipaux, et dues ou payables soit à la municipalité, soit à ses officiers, par des personnes occupant des biens-fonds imposables sur le territoire de la municipalité, pourvu qu’un état certifié et attesté sous serment spécial en soit transmis au bureau de la municipalité avant la confection du rôle général de perception.
C.M. 1916, a. 715; 1996, c. 2, a. 413.
1006. Le secrétaire-trésorier doit porter au rôle général de perception, et percevoir toutes taxes municipales payables ou converties en deniers, ordinairement perçues par d’autres officiers municipaux, et dues ou payables soit à la corporation, soit à ses officiers, par des personnes occupant des biens-fonds imposables dans la municipalité, pourvu qu’un état certifié et attesté sous serment spécial en soit transmis au bureau de la corporation avant la confection du rôle général de perception.
C.M. 1916, a. 715.
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