Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1005
Versions de la disposition

Texte complet
1005. Dans le cas d’une municipalité qui a imposé des taxes en vertu des articles 553 et 994, le greffier-trésorier doit porter au rôle général de perception, dans la colonne des noms des contribuables, les noms et états de toutes les personnes assujetties à ces taxes, et, dans des colonnes séparées, les montants dus.
C.M. 1916, a. 714; 1979, c. 72, a. 297; 1996, c. 2, a. 412; 2021, c. 31, a. 132.
1005. Dans le cas d’une municipalité qui a imposé des taxes en vertu des articles 553 et 994, le secrétaire-trésorier doit porter au rôle général de perception, dans la colonne des noms des contribuables, les noms et états de toutes les personnes assujetties à ces taxes, et, dans des colonnes séparées, les montants dus.
C.M. 1916, a. 714; 1979, c. 72, a. 297; 1996, c. 2, a. 412.
1005. Dans toute municipalité locale où il a été imposé des taxes en vertu des articles 553 et 994, le secrétaire-trésorier doit porter au rôle général de perception, dans la colonne des noms des contribuables, les noms et états de toutes les personnes assujetties à ces taxes, et, dans des colonnes séparées, les montants dus.
C.M. 1916, a. 714; 1979, c. 72, a. 297.
© Gouvernement du Québec