Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 1000.4
Versions de la disposition
1000.4. L’utilisation d’une mesure d’exécution mise en oeuvre par un règlement adopté en vertu de l’article 1000.1 n’empêche pas la municipalité d’utiliser les autres recours que prévoit la loi pour recouvrer les montants exigibles en application du présent chapitre.
