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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1000
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Texte complet
1000. La municipalité peut adopter les règlements qui sont nécessaires pour assurer la perception de toute taxe imposée en vertu du présent chapitre.
C.M. 1916, a. 709; 1996, c. 2, a. 455.
1000. La corporation peut adopter les règlements qui sont nécessaires pour assurer la perception de toute taxe imposée en vertu du présent chapitre.
C.M. 1916, a. 709.
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