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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 569.1
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Texte complet
569.1. (Abrogé).
1985, c. 27, a. 51; 1986, c. 32, a. 5.
569.1. Le conseil d’une corporation locale peut conclure une entente visée par la présente section avec un conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens (Statuts révisés du Canada, 1970, chapitre I-6) ou de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (Statuts du Canada, 1984, chapitre 18). Le conseil de bande est, à ces fins, censé être une corporation municipale.
1985, c. 27, a. 51.
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