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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 230
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Texte complet
230. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 188; 1999, c. 40, a. 60; 2005, c. 6, a. 214.
230. Quand les services d’un inspecteur agraire sont requis dans une localité située, partie dans les limites de la compétence d’un inspecteur agraire et partie dans les limites de la compétence d’un autre, l’un ou l’autre de ces inspecteurs peut être requis d’agir.
C.M. 1916, a. 188; 1999, c. 40, a. 60.
230. Quand les services d’un inspecteur agraire sont requis dans une localité située, partie dans les limites de la juridiction d’un inspecteur agraire et partie dans les limites de la juridiction d’un autre, l’un ou l’autre de ces inspecteurs peut être requis d’agir.
C.M. 1916, a. 188.
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