14.12. Toute municipalité qui conclut une entente en vertu de l’article 14.11 a les pouvoirs nécessaires pour remplir les engagements et assumer les responsabilités que prévoit l’entente.
La municipalité peut notamment:1° acquérir toute terre du domaine de l’État;
2° administrer, exploiter, aliéner ou louer une terre acquise du domaine de l’État;
3° prendre à bail, en vue de l’administrer et de l’exploiter, une terre du domaine de l’État;
4° accepter toute délégation de gestion des territoires du domaine de l’État, y compris les ressources hydrauliques, minérales, énergétiques, forestières et fauniques se trouvant à l’intérieur de ces territoires;
5° adopter un règlement aux fins d’exercer l’un ou l’autre des pouvoirs de nature réglementaire prévus à la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) et à la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1).
1995, c. 20, a. 37; 1997, c. 93, a. 68; 1999, c. 40, a. 60; 2001, c. 6, a. 136; 2010, c. 3, a. 273.