C-27.1 - Code municipal du Québec

Annexe Versions de la disposition

1996-05-08

FORMULE 5

(Abrogée).

C.M. 1916, formule 5; 1996, c. 2, a. 454.

0001-01-01

5

(Article 189)

Cautionnement du secrétaire-trésorier reçu sous seing privé

Province de Québec,

District de ..............

Comté de ..............

Attendu que moi, A. B., ai été nommé secrétaire-trésorier de la corporation municipale de .............., dans le district de .............., dans le comté de .............., et attendu que, conformément au Code municipal du Québec, nous, C. D. (qualité et domicile) et E. F. (qualité et domicile) avons été approuvés et acceptés comme cautions dudit A. B., pour le paiement de toute somme de deniers dont il, ledit A. B., peut, en sa qualité de secrétaire-trésorier par lui-même ou par toute personne dont il est responsable, être comptable envers la corporation de (nom de la corporation) ou toute autre personne, tant en capital, intérêts et frais qu’en amendes, dommages et intérêts encourus durant l’exercice de sa charge;

Sachez par ces présentes que nous, lesdits A. B., C. D. et E. F., nous nous reconnaissons solidairement obligés à payer et à rembourser à la corporation de (nom de la corporation) toute somme que ledit A. B., par lui-même ou par toute personne dont il est responsable peut, dans l’exercice de sa charge, devenir comptable envers la corporation ou toute autre personne, en capital, intérêts, frais, amendes ou dommages et intérêts; et, pour garantir le paiement de ces sommes, nous hypothéquons spécialement, au montant de la somme de ..............$, les propriétés suivantes, savoir: ledit A. B. une terre (désignation de l’immeuble accepté par le conseil,) et ledit C. D. une terre (description de cet immeuble).

La condition de ce cautionnement est que si ledit A. B., remplit bien et fidèlement en tout temps les fonctions et les devoirs de la charge de secrétaire-trésorier à laquelle il a été nommé, et rend compte, paye ou remet à ladite corporation ou à toute personne, toute somme de deniers dont il deviendra redevable, lui et toute autre personne, dont il est responsable, durant l’exercice de sa charge envers telle corporation ou personne, en capital, intérêts, frais, amendes ou dommages-intérêts, alors ce cautionnement sera nul; autrement il demeurera dans toute sa vigueur.

Et nous avons signé à .............. ce .............. jour de .............. 19..............

A. B.,

C. D.

E. F.

Témoins:

(nom des témoins)

G. H.,

J. H.

C.M. 1916, formule 5.