C-27.1 - Code municipal du Québec

Annexe Versions de la disposition

1996-05-08

FORMULE 4

(Abrogée).

C.M. 1916, formule 4; 1975, c. 83, a. 84; 1996, c. 2, a. 454.

0001-01-01

4

(Articles 155, 156, 419, 420, 426, 429)

Certificat de signification d’un avis spécial par écrit

Province de Québec,

Municipalité d ..............

Je, soussigné, A. J., (qualité), domicilié dans (domicile) .............., certifie sous mon serment d’office (ou sous mon serment spécial, selon le cas) que j’ai signifié l’avis spécial par écrit d’autre part, (ou annexé aux présentes,) à (nom de la personne à laquelle l’avis est adressé) en lui en laissant une copie à lui-même en personne,—ou à une personne raisonnable de son domicile ou de sa place d’affaires,—ou à R. S., son agent dûment nommé, ou à une personne raisonnable de la place d’affaires de R. S., son agent dûment nommé—ou en en déposant une copie au bureau de poste de cette localité, sous enveloppe cachetée et recommandée ou certifiée, les frais de poste étant payés d’avance, (suivant le cas des articles 156 ou 426),—ou en en affichant une copie sur la porte (ou une des portes) du domicile (ou à la place d’affaires), ayant trouvé les portes fermées (ou n’ayant trouvé aucune personne raisonnable dans ce domicile ou aucun employé à sa place d’affaires)—entre .............. et .............. heures, le .............. jour du mois de .............. mil neuf cent ..............

(Si l’avis est adressé et signifié à plusieurs personnes, décrivez comment il a été signifié à chacune de ces personnes.)

En foi de quoi je donne ce certificat, ce .............. jour du mois de .............. mil neuf cent ..............

A. J., (qualité) ou

sa

A. X J.,

marque apposée en

présence de Y. Z.

Témoin.

C.M. 1916, formule 4; 1975, c. 83, a. 84.