C-27.1 - Code municipal du Québec

Annexe Versions de la disposition

1996-05-08

FORMULE 23

(Abrogée).

C.M. 1916, formule 21; 1974, c. 13, a. 36; 1996, c. 2, a. 454.

0001-01-01

23

(Article 1014)

Mandat de saisie et vente de meubles pour taxes municipales

Province de Québec,

Municipalité d ..............

La corporation d ..............

VS

A. B., (nom du contribuable endetté, sa qualité et son domicile)

À J. L., (résidence), huissier exerçant dans le district de ..............

Attendu que ledit A. B. a été requis par le secrétaire-trésorier de la corporation de .............., de payer entre ses mains, pour la corporation de .............., la somme de .............. étant le montant dû par lui à ladite corporation, comme taxes municipales, ainsi qu’il appert du rôle général (ou spécial) de perception, publié par ledit secrétaire-trésorier, par avis donné le .............. jour du mois de .............. 19..............; et attendu que ledit A. B. a négligé ou refusé de payer audit secrétaire-trésorier, dans le délai prescrit par le Code municipal du Québec, ladite somme de .............. $; les présentes sont, en conséquence, pour vous ordonner de saisir sans délai les biens meubles et effets dudit A. B., qui seront trouvés dans les limites de la municipalité de ..............; et si, dans l’espace de .............. jours après telle saisie, la somme susmentionnée, avec les frais de la saisie, n’est pas payée, alors vous vendrez lesdits biens et effets ainsi par vous détenus, et vous paierez les deniers provenant de la vente audit secrétaire-trésorier afin qu’il les emploie tel qu’ordonné par la loi; et si la saisie ne peut être faite, vous me le certifierez afin qu’il soit adopté telles procédures que de droit.

Donné sous mon seing, ce .............. jour du mois de .............. 19.............., à .............. district de ..............

N. C.

Maire (ou préfet, selon le cas.)

C.M. 1916, formule 21; 1974, c. 13, a. 36.