C-27.1 - Code municipal du Québec

Annexe Versions de la disposition

1996-05-08

FORMULE 21

(Abrogée).

C.M. 1916, formule 19; 1996, c. 2, a. 454.

0001-01-01

21

(Article 451)

Publication d’un règlement municipal

AVIS PUBLIC

Province de Québec,

Municipalité de ..............

Aux habitants de la municipalité de ..............

Avis public est par les présentes donné par A. B., secrétaire-trésorier, que le conseil de cette municipalité, à une session tenue (place et date de la séance), a adopté un règlement concernant (dire l’objet du règlement et le jour de son entrée en vigueur à une époque déterminée par ses dispositions; indiquer de plus l’endroit où il peut en être pris communication.)

(Si le règlement a été soumis à l’approbation des électeurs municipaux et du lieutenant-gouverneur, ajoutez:)

Et que ce règlement a été soumis à l’approbation des électeurs municipaux de la municipalité, et à celle du lieutenant-gouverneur, conformément aux dispositions du Code municipal du Québec, et a été approuvé par eux de la manière prescrite par ledit code, savoir par les électeurs municipaux au vote tenu le .............. jour du mois de .............. 19.............., et par le lieutenant-gouverneur le .............. jour du mois de .............. 19..............

(Si le règlement a été soumis à l’approbation d’une autre corporation, indiquer la date à laquelle cette approbation a été donnée.)

Donné ce .............. jour du mois de .............. 19..............

N. B.

Secrétaire-trésorier.

C.M. 1916, formule 19.