Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
FORMULE 14
(Abrogée).
1982, c. 31, a. 137; 1987, c. 57, a. 772.
14
(Article 375)



Serment de l’électeur qui porte assistance

Vous jurez (ou affirmez solennellement) que vous êtes électeur, que vous n’avez pas déjà porté assistance à un autre électeur au cours du scrutin et que vous ne révèlerez pas le nom du candidat pour qui l’électeur a voté en votre présence.

Ainsi, que Dieu vous soit en aide.
1982, c. 31, a. 137.
© Gouvernement du Québec