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C-27.1 - Code municipal du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
FORMULE 11
(Abrogée).
C.M. 1916, formule 11; 1987, c. 57, a. 772.
11
(Article 353)

Serment de l’agent d’un candidat ou de l’électeur représentant un candidat

Je, soussigné, G. H., agent de (ou électeur représentant, suivant le cas), J. K., l’un des candidats à l’élection maintenant pendante pour la municipalité de .............., jure solennellement (ou, si c’est une personne à qui la loi permet d’affirmer dans les causes civiles, affirme solennellement) que je garderai le secret sur le nom du candidat pour lequel tout votant au bureau de votation de .............., dans la municipalité de .............., pourra avoir marqué son bulletin de vote en ma présence à cette élection. Ainsi, que Dieu me soit en aide.

G. H.

Assermenté (ou affirmé) devant moi à .............., ce .............. jour de .............., 19..............

A. B.,
Président de l’élection,
ou C. P.,
Juge de paix.
C.M. 1916, formule 11.
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