C-26 - Code des professions

Article 115.13 Versions de la disposition

2018-02-01

115.13. Le gouvernement peut révoquer de sa charge administrative le président en chef du Bureau des présidents des conseils de discipline ou le président en chef adjoint lorsque le Conseil de la justice administrative le recommande, après enquête faite sur demande du ministre pour un manquement ne concernant que l’exercice de cette charge.

Le Conseil, lorsqu’il fait une enquête visée au premier alinéa, agit conformément aux dispositions des articles 193 à 197 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J‑3), compte tenu des adaptations nécessaires; toutefois, la formation du comité d’enquête obéit aux règles prévues à l’article 115.11.

2015, c. 26, a. 20.