Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 207
Versions de la disposition

Texte complet
207. Le juge peut permettre au demandeur, aux conditions qu’il estime justes, de faire signifier de nouveau la requête introductive d’instance dont la première signification est entachée de quelque irrégularité.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 207; 1996, c. 5, a. 21; 2002, c. 7, a. 36.
207. Le juge peut permettre au demandeur, aux conditions qu’il estime justes, de faire signifier de nouveau la déclaration dont la première signification est entachée de quelque irrégularité.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 207; 1996, c. 5, a. 21.
207. Le juge peut permettre au demandeur, aux conditions qu’il estime justes, de faire signifier de nouveau le bref et la déclaration dont la première signification est entachée de quelque irrégularité.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 207.
© Gouvernement du Québec