Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 156
Versions de la disposition

Texte complet
156. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 156; 1992, c. 57, a. 420; 1996, c. 5, a. 15.
156. Dès que la demande d’évocation est produite au greffe du tribunal où la cause est pendante, le greffier doit transmettre le dossier au greffier de la Cour supérieure, qui porte la demande au rôle d’audience et en avise les parties.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 156; 1992, c. 57, a. 420.
156. Dès que la demande d’évocation est produite au greffe du tribunal où la cause est pendante, le greffier doit transmettre le dossier au protonotaire de la Cour supérieure, qui porte la demande au rôle d’audience et en avise les parties.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 156.
© Gouvernement du Québec