C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 114 Versions de la disposition

1990-10-01

114. Celui qui a effectué une perquisition sans mandat ou télémandat doit en faire rapport dans les plus brefs délais à un juge ayant compétence pour décerner un mandat de perquisition dans le district judiciaire où a été effectuée la perquisition.

Il doit alors remettre au juge une déclaration faite par écrit et sous serment où il expose les motifs pour lesquels il a décidé de perquisitionner à cet endroit, la chose qu’il y recherchait et, selon le cas, la situation d’urgence qui l’a empêché de demander un mandat ou un télémandat ou le nom de la personne qui a consenti à la perquisition et la manière dont le consentement a été donné.

Lorsqu’une chose a été saisie, le saisissant doit également remettre au juge le procès-verbal de saisie, soit au moment où il fait rapport de la perquisition, soit dans les 15 jours de la saisie, à moins que le juge ne prolonge ce délai.

1987, c. 96, a. 114.