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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 106
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Texte complet
106. L’exécution d’un mandat ou d’un télémandat de perquisition ne peut être commencée plus de 15 jours après sa délivrance. Elle ne peut non plus, sans l’autorisation écrite du juge qui l’a décerné, être commencée ni avant 7 heures ou après 20 heures, ni un jour férié.
1987, c. 96, a. 106; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
106. L’exécution d’un mandat ou d’un télémandat de perquisition ne peut être commencée plus de 15 jours après sa délivrance. Elle ne peut non plus, sans l’autorisation écrite du juge qui l’a décerné, être commencée ni avant 7 heures ou après 20 heures, ni un jour non juridique.
1987, c. 96, a. 106.
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