C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 96 Versions de la disposition

2020-07-13

96. La perquisition est autorisée par mandat ou télémandat. Elle ne peut être effectuée sans mandat ou télémandat que si le responsable des lieux consent à la perquisition ou que s’il y a urgence.

Il y a urgence lorsque les délais pour obtenir un mandat ou un télémandat risquent de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou la sécurité des personnes ou des biens ou d’entraîner la dissimulation, la destruction ou la perte de la chose recherchée. Toutefois, une perquisition sans mandat ou télémandat ne peut être effectuée d’urgence dans une maison d’habitation que si celui qui l’effectue a des motifs raisonnables de croire que la vie, la santé ou la sécurité d’une personne est en danger.

1987, c. 96, a. 96; 2020, c. 12, a. 28.

1999-04-01

96. La perquisition est autorisée par mandat. Elle peut l’être par télémandat si les circonstances, notamment le temps requis ou la distance à franchir pour obtenir un mandat, risquent d’empêcher l’exécution de la perquisition. Elle ne peut être effectuée sans mandat ou télémandat que si le responsable des lieux consent à la perquisition ou que s’il y a urgence.

Il y a urgence lorsque les délais pour obtenir un mandat ou même un télémandat risquent de mettre en danger la santé des personnes ou la sécurité des personnes ou des biens ou d’entraîner la dissimulation, la destruction ou la perte de la chose recherchée. Toutefois, une perquisition sans mandat ou télémandat ne peut être effectuée d’urgence dans une demeure que si celui qui l’effectue a des motifs raisonnables de croire que la santé ou la sécurité d’une personne est en danger.

1987, c. 96, a. 96.