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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 450
Versions de la disposition

Texte complet
450. Dès qu’un jugement accorde une pension alimentaire ou révise un tel jugement, le greffier inscrit sur le registre des pensions alimentaires l’information pertinente contenue au jugement et dans les déclarations et transmet ces dernières au ministre du Revenu, avec le jugement.
L’information qui est inscrite sur le registre des pensions alimentaires est confidentielle.
2014, c. 1, a. 450.
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