C-25.01 - Code de procédure civile

Article 354 Versions de la disposition

2016-01-01

354. La déclaration d’appel est notifiée au greffe du tribunal de première instance. Le greffier de première instance informe le juge qui a rendu le jugement de cet appel et, sur demande du greffier de la Cour d’appel, il transmet sans délai le dossier de l’affaire à cette cour. Il y joint un inventaire des pièces qui composent le dossier et la liste des entrées faites aux registres.

Il le fait dans les deux jours de la notification lorsque l’appel porte sur la libération d’une personne ou sur son intégrité.

2014, c. 1, a. 354.