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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 202.6.1
Versions de la disposition

Texte complet
202.6.1. Lors de la suspension d’un permis ou du droit d’en obtenir un, l’agent de la paix dresse un procès-verbal dans la forme et la teneur déterminées par la Société.
Une copie du procès-verbal doit être remise à la personne dont le permis ou le droit d’en obtenir un est suspendu ainsi qu’à la Société sur demande de celle-ci. Le refus de recevoir le procès-verbal n’empêche pas la suspension de prendre effet.
2001, c. 29, a. 15; 2002, c. 29, a. 21.
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