C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 64 Versions de la disposition

2009-12-06

64. La Société peut, dans les cas prévus et selon les critères établis par règlement, assortir un permis de conditions.

Sur demande du titulaire d’un permis ou du candidat à un permis, la Société peut limiter la conduite de véhicules routiers à ceux munis d’un antidémarreur éthylométrique agréé par elle. Le permis délivré et tout permis subséquent sont assortis de cette condition tant que la personne n’établit pas, au moyen d’une évaluation, que son rapport à l’alcool ou aux drogues ne compromet pas la conduite sécuritaire d’un véhicule routier. L’évaluation est régie par les dispositions de l’article 76.1.9.

La personne qui n’est pas soumise, en vertu du présent code, à l’utilisation d’un antidémarreur éthylométrique agréé par la Société ou qui ne se prévaut pas du deuxième alinéa peut se procurer et installer tout autre antidémarreur éthylométrique sur son véhicule sans en aviser la Société; dans un tel cas, le permis n’est pas assorti de la condition prévue au deuxième alinéa et l’article 64.1 ne s’applique pas.

1986, c. 91, a. 64; 1990, c. 19, a. 11; 2001, c. 29, a. 1; 2007, c. 40, a. 8.

2001-06-21

64. La Société peut, dans les cas prévus et selon les critères établis par règlement, assortir un permis de conditions.

Lorsqu’un permis n’autorise une personne à conduire un véhicule routier que s’il est muni d’un antidémarreur éthylométrique agréé par la Société, celle-ci établit les conditions d’obtention du permis et les conditions d’utilisation de l’antidémarreur éthylométrique. Le titulaire du permis doit fournir, à la demande de la Société, les données recueillies par l’antidémarreur éthylométrique.

1986, c. 91, a. 64; 1990, c. 19, a. 11; 2001, c. 29, a. 1.

1990-06-22

64. La Société peut, dans les cas prévus et selon les critères établis par règlement, assortir un permis de conditions.

1986, c. 91, a. 64; 1990, c. 19, a. 11.

1987-06-29

64. La Régie peut, dans les cas prévus et selon les critères établis par règlement, assortir un permis de conditions.

1986, c. 91, a. 64.