C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 281.2 Versions de la disposition

1996-12-23

281.2. La personne qui conduit un véhicule routier dont le pare-brise ou les vitres des portières avant sont munis d’une matière qui ne respecte pas les normes édictées à l’article 265 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.

1996, c. 56, a. 77.