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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 97
Versions de la disposition

Texte complet
97. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 97; 1986, c. 91, a. 674.
97. Dès que le nombre de points inscrits au dossier d’une personne est égal ou supérieur à celui que prévoit un règlement du gouvernement, la Régie doit:
1°  révoquer le permis de conduire ou le permis d’apprenti-conducteur de cette personne; ou
2°  suspendre, si elle n’est pas titulaire d’un permis, son droit d’en obtenir un.
1981, c. 7, a. 97.
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