Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 558
Versions de la disposition

Texte complet
558. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 558; 1983, c. 46, a. 98; 1984, c. 23, a. 12; 1986, c. 91, a. 674.
558. Les fonctionnaires de la Sûreté du Québec désignés par le directeur général de la Sûreté du Québec pour l’application du présent code sont des agents de la paix chargés de son application à l’égard des autobus, des ensembles de véhicules routiers, des minibus, des véhicules de commerce privés, des véhicules de commerce publics, des véhicules d’équipement, des véhicules de service, des véhicules-outils, des taxis, des véhicules de ferme, des écoles de conduite et de leurs véhicules.
1981, c. 7, a. 558; 1983, c. 46, a. 98; 1984, c. 23, a. 12.
558. Les inspecteurs du ministère des Transports chargés de l’application de la Loi sur les transports (chapitre T‐12) sont aussi des agents de la paix chargés de l’application du présent code à l’égard des autobus, des ensembles de véhicules routiers, des minibus, des véhicules de commerce privés, des véhicules de commerce publics, des véhicules d’équipement, des véhicules de service, des véhicules-outils, des taxis, des écoles de conduite et de leurs véhicules.
1981, c. 7, a. 558; 1983, c. 46, a. 98.
558. Les inspecteurs du ministère des Transports chargés de l’application de la Loi sur les transports (chapitre T‐12) sont aussi des agents de la paix chargés de l’application du présent code à l’égard des autobus, des ensembles de véhicules routiers, des minibus, des véhicules de commerce privés, des véhicules de commerce publics, des véhicules d’équipement, des véhicules de service, des véhicules-outils, des véhicules-taxis, des écoles de conduite et de leurs véhicules.
1981, c. 7, a. 558.
© Gouvernement du Québec