C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
555. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 555; 1986, c. 91, a. 674.
555. Le ministre des Transports peut classer les chemins publics aux fins de l’application du présent code.
1981, c. 7, a. 555.