C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
54. (Abrogé).
1981, c. 7, a. 54; 1986, c. 91, a. 674.
54. Quiconque contrevient à l’un des articles 4, 5, 40 ou 41 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 100 $ à 200 $.
1981, c. 7, a. 54.