C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
525. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 525; 1986, c. 91, a. 674.
525. Aucun recours en dommages ne peut être intenté contre un médecin ou un optométriste pour s’être conformé aux dispositions de l’article 523.
1981, c. 7, a. 525.