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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 483
Versions de la disposition

Texte complet
483. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 483; 1986, c. 91, a. 674.
483. Lorsqu’une personne commet une infraction aux articles 28, 29, 31, 195, 196, 197, 200 à 203, 208, 209, 211, 213 à 217, 222, 231, 241 à 247, 250 ou 251, l’agent de la paix peut lui délivrer un avis lui enjoignant d’effectuer ou de faire effectuer dans un délai de quarante-huit heures les réparations ou corrections nécessaires. À défaut pour le contrevenant de faire effectuer les réparations ou les corrections et d’en fournir la preuve à un agent de la paix dans le délai, l’avis constitue un billet d’infraction à l’un ou l’autre de ces articles.
1981, c. 7, a. 483.
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