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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 481
Versions de la disposition

Texte complet
481. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 481; 1986, c. 91, a. 674.
481. La personne autorisée par un conseil municipal à appliquer les règlements d’une municipalité relatifs au stationnement peut accomplir, lorsque l’infraction reprochée au présent code est relative au stationnement, les actes qu’un agent de la paix est autorisé à accomplir en vertu du présent chapitre.
1981, c. 7, a. 481.
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