C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
48. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 48; 1986, c. 91, a. 674.
48. Le propriétaire d’un véhicule routier qui ne se conforme pas à l’un des articles 26, 27, 28 ou 42 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 25 $ à 50 $.
1981, c. 7, a. 48.