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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 413
Versions de la disposition

Texte complet
413. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 413; 1986, c. 91, a. 674.
413. Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’un véhicule routier ou un ensemble de véhicules routiers est un véhicule hors normes, est autorisé à faire immobiliser le véhicule ou l’ensemble de véhicules et à exiger que le conducteur le soumette à la pesée ou en facilite le mesurage, selon le cas. Il peut de plus exiger que le véhicule ou l’ensemble de véhicules soit conduit à une balance pourvu qu’elle ne soit pas située à une distance de plus de quinze kilomètres du lieu d’interception.
1981, c. 7, a. 413.
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