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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 265
Versions de la disposition

Texte complet
265. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 265; 1986, c. 91, a. 674.
265. Nul ne peut délivrer un certificat de vérification mécanique contenant des renseignements faux ou inexacts sur l’état du véhicule vérifié.
1981, c. 7, a. 265.
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