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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 261
Versions de la disposition

Texte complet
261. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 261; 1986, c. 91, a. 674.
261. Lorsqu’une personne délivre un certificat de vérification mécanique attestant qu’un véhicule routier est conforme au présent code, elle doit sans délai en transmettre une copie à la Régie.
1981, c. 7, a. 261.
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