Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 259
Versions de la disposition

Texte complet
259. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 259; 1986, c. 91, a. 674.
259. Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’un véhicule routier a été modifié ou se trouve dans un tel état qu’il constitue un danger peut exiger qu’il soit soumis à une vérification mécanique.
1981, c. 7, a. 259.
© Gouvernement du Québec