C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
257. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 257; 1986, c. 91, a. 674.
257. Le ministre des Transports peut, par décret, ordonner la vérification mécanique obligatoire des véhicules routiers immatriculés au Québec d’une même marque, modèle, série ou année qu’il détermine.
1981, c. 7, a. 257.