C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
212. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 212; 1986, c. 91, a. 674.
212. Les paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 211 s’appliquent à compter du 1er janvier 1983 ou aux véhicules construits après le 1er avril 1982.
1981, c. 7, a. 212.