C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
179. (Abrogé).
1981, c. 7, a. 179; 1986, c. 91, a. 674.
179. La Régie peut rectifier une décision en cas d’erreur d’écriture, de calcul ou d’une autre erreur matérielle.
1981, c. 7, a. 179.